Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les conditions générales de vente des produits proposés sur le site Healthy-cbd-store.fr et exploité par la Société A Responsabilité Limité Healthy CBD 132 route départementale 675, 27310 Caumont, sont définies par les dispositions suivantes :
Article 1 : APPLICATION
Les conditions générales de vente permettent de régir les corrélations conflictuelles entre Healthy-cbd-store.fr ci-après désigné Healthy BD et toute personne effectuant un achat par le biais du site Healthy-cbd-store.fr, ci-après désigné acheteur.
En achetant nos produits, vous devenez client de Healthy CBD et vous acceptez systématiquement l’ensemble de nos conditions de vente.
De même, Healthy CBD s’engage à respecter également les conditions générales de vente.
Healthy CBD se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.
Dans ce cas, les conditions applicables faisant foi sont celles en vigueur le jour de la commande.
Article 2 : INSCRIPTION
Le statut de membre est garanti après enregistrement mais il n’est pas nécessaire d’être membre pour accéder à l’ensemble des produits proposés à la vente.
Healthy CBD se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de revoir les droits d’accès à tout moment.
Un e-mail de confirmation est envoyé à tout nouveau membre à l’adresse renseigné sur le formulaire d’inscription. Le membre devient titulaire de ce compte et y enregistre ses achats. Le membre est entièrement responsable de son mot de passe d’accès à son compte. Si celui-ci est perdu, volé ou transmis à une tierce personne, le membre peut changer son mot de passe en le réinitialisant depuis l’espace de connexion.
Toute inscription sur le site donne l’accord à Healthy CBD de transmettre des emails liés au bon déroulement du processus de commande.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Healthy CBD s’engage à donner un descriptif le plus complet et précis possible par l’intermédiaire de photographies, de descriptions et de caractéristiques.
Ces mêmes caractéristiques sont transmises à Healthy CBD par le fournisseur.
Healthy CBD encourage ses membres à alerter en cas d’information erronée qui pourrait figurer sur un de nos produits.
Nos produits sont à la vente dans la limite des stocks disponibles et nous nous réservons le droit de retirer ou d’ajouter un produit.
ARTICLE 4 : PRIX ET MODIFICATION
Healthy CBD affiche ses prix en Euros et toutes taxes comprises.
Les frais de port ne sont pas compris et sont indiqués à la validation de la commande et soumis à l’acceptation de l’acheteur.
Si la livraison gratuite s’applique, le ou les produits ne seront donc pas soumis aux frais de port.
Toute livraison spéciale entrainera une facturation supplémentaire.
Healthy CBD se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Dans ce cas, le tarif appliqué est celui renseigné lors de la validation de la commande.
ARTICLE 5 : INDISPONIBLITE DES PRODUITS
Healthy CBD prend toutes les précautions nécessaires, mais malgré cela, il est possible qu’un produit commandé et acheté soit indisponible.
Dans ce cas de figure, Healthy CBD s’engage à prévenir par mail dans un délai d’une semaine maximum la nouvelle date de livraison.
Healthy CBD s’engage à livrer le produit dans un délais de 30 jours maximum sous réserve du paiement total du produit.
Si le produit est définitivement indisponible, Healthy CBD s’engage à rembourser intégralement la commande dans les quinze jours suivant celle-ci conformément à l’article L121.20.3.
Healthy CBD préviendra l’acheteur par mail du remboursement du produit.
ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON
Healthy CBD livre en France métropolitaine et confie ses livraisons à Colissimo, (la poste), (chronopost), UPS, etc.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse renseignée au moment de la commande et Healthy CBD et le transporteur ne peuvent en aucun cas être tenu responsables de l’absence de livraison en cas d’adresse erronée ou incomplète.
Un mail est envoyé au client à l’expédition de sa commande et il peut suivre le parcours de livraison de son colis en ligne grâce à son numéro de suivi laposte.
Healthy CBD ne peut pas être tenu responsable si l’acheteur est absent de son domicile à la livraison.
Les délais de livraison peuvent être prolongées en cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
En cas de retard de livraison, l’acheteur doit prévenir par mail à l’adresse contact@healthy-cbd-store.fr en priorité. Healthy CBD s’engage à ouvrir une enquête auprès du transporteur.
Un résultat d’enquête peut prendre jusqu’à trente jours ouvrés. Passé ce délai, Healthy CBD ne pourra plus procéder à une enquête.
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
Healthy CBD recommande à ses clients de contrôler la marchandise à sa livraison et de refuser le colis si la marchandise est endommagée ou non conforme. Healthy CBD attire l’attention sur le fait que si le client n’émet pas de réserve à la livraison, aucun recours ne sera possible.
ARTICLE 7 : DROIT ET RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les produits ne peuvent être retournés si ils sont incomplets, abîmés ou endommagés. Leur retour sera accepté si ils sont dans le même état qu’à leur envoi (emballage d’origine, certificats, étiquettes, etc.)
Healthy CBD procèdera au remboursement dans un délai de sept jours à partir de la réception de la demande de rétractation par E-mail à l’adresse contact@healthy-cbd-store.fr.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique Retour produit.
ARTICLE 8 : MODALITES DE COMMANDE
Les commandes peuvent uniquement être passées sur le site Healthy-cbd-store.fr.
Tout acheteur affirme avoir toutes ses capacités juridiques et être majeur (+18 ans) ou être en possession d’une autorisation juridique au moment de la commande.
De plus, l’acheteur garantit qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire pour effectuer le paiement de la commande, cette même carte n’a pas été obtenue de manière frauduleuse et est suffisamment approvisionnée pour garantir le bon paiement de la marchandise.
Pour Healthy CBD, tout achat effectué sur le compte de l’acheteur sera considéré comme effectué par l’acheteur lui-même.
L’ensemble des données enregistrées par Healthy CBD font preuves des transactions effectuées par l’acheteur.
La commande est considérée comme validée lorsque l’acheteur a cliqué deux fois conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour valider le panier et une seconde fois pour confirmer le paiement. La confirmation fera office d’acceptation des conditions générales de vente et également de signature.
Après paiement, un premier e-mail est envoyé à l’acheteur pour confirmer la commande puis un second pour lui indiquer l’expédition de la commande.
ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT
L’acheteur règlera sa commande par carte bancaire via Stripe.
Une fois l’accord des centres de paiement bancaires, Healthy CBD considérera la commande comme validée.
Dans le cas où l’établissement bancaire refuserait le paiement de la commande, Healthy CBD suspendra systématiquement la commande et informera l’acheteur.
Healthy CBD se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait des différends.
ARTICLE 10 : SECURITE DES PAIEMENTS
Healthy CBD requiert les services de sécurisation de Stripe qui consiste à crypter les données bancaires.
Aucune tierce personne n’a accès aux informations bancaires.
Healthy CBD ne collecte pas et ne conserve pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit ou débit n’est aucunement conservé par Healthy CBD.
ARTICLE 11 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Healthy CBD n’est en aucun cas responsable des dommages qui pourraient être occasionnés par la mauvaise utilisation d’un produit par un client.
Aucune indemnité ne pourra être envisagée mise à part celles prévues par le Code de la Consommation. Si l’acheteur rencontre une difficulté, il contactera en premier Healthy CBD afin qu’une solution à l’amiable soit trouvée à l’adresse email contact@healthy-cbd-store.fr.
Selon la garantie légale de conformité, si un défaut sur le produit est constaté, Healthy CBD s’engage :
- Soit à remplacer le produit défectueux ou service par un produit ou service identique (dans la limite des stocks disponibles)
- Soit à l’échanger par un produit ou service de qualité et de prix similaires (dans la limite des stocks disponibles)
- Soit à lui rembourser le produit ou service dans un délai de trente jours si celui-ci n’est ni remplaçable par un identique ou similaire.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Healthy CBD sont et demeurent la propriété exclusive d’Healthy BD. Aucune copie partielle ou totale n’est autorisée sauf accord préalable et par écrit de la SARL Healthy BD.
Toute copie sans l’accord de la SARL Healthy BD pourra donner lieu à des poursuites et sanctions en matière de propriété.
ARTICLE 13 : DONNEES CONFIDENTIELLES
Numéro, d’enregistrement à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
Healthy CBD s’engage à respecter la confidentialité de ses membres, à utiliser les informations uniquement pour l’exploitation de son site, à ne pas divulguer les informations de ses clients.
Suivant l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nos membres peuvent demander la modification ou la suppression de leurs données. Il suffira pour cela au membre de prendre contact avec Healthy BD à l’adresse email contact@healthy-cbd-store.fr et d’en faire la demande. Healthy CBD s’engage à supprimer tout membre qui le souhaite.
ARTICLE 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bernay.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires à l’adresse email contact@healthy-cbd-store.fr